Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) — Cartes cadeaux & produits numériques

1) Définitions

2) Qui sommes-nous & fonctionnement de la boutique

SoftMedia Store est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de cartes cadeaux et produits numériques (ex. : PlayStation, Steam, Xbox, Razer Gold, cartes cadeaux de marques…).

• Vous sélectionnez un produit numérique sur le Site.
• Vous confirmez votre commande et effectuez le paiement.
• Après validation du paiement et des contrôles éventuels, nous livrons le code numérique via l’espace client et/ou e-mail.

3) Acceptation & mises à jour

L’utilisation du Site, la création d’un compte, ou la validation d’une commande emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

SoftMedia Ltd peut modifier les CGUV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

4) Compte client, majorité & vérifications KYC/KYB

• La boutique est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales représentées par un mandataire habilité.
• La création d’un compte et/ou toute commande peut nécessiter une vérification d’identité (KYC) et, pour les marchands/partenaires, une vérification d’entreprise (KYB).
• Ces vérifications sont opérées via notre prestataire de conformité Sumsub (KYC/KYB/AML), pouvant inclure :
  • contrôle de document d’identité et selfie/liveness ;
  • justificatif de domicile ;
  • screening AML (sanctions/PEP/adverse media) ;
  • documents d’entreprise (Kbis/registre, statuts, RIB/IBAN, identité du représentant légal…).
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables. Toute incohérence, falsification ou refus de vérification entraîne la suspension immédiate du compte et/ou l’annulation de la commande.
• Nous pouvons demander à tout moment des vérifications renforcées (montant élevé, usage anormal, multi-comptes, incohérences IP/zone, proxy/VPN, risque de rétrofacturation…).
• SoftMedia Ltd se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte, sans obligation de motivation publique, en cas de suspicion de fraude, non-respect des CGUV ou demande légitime d’un prestataire/autorité.

5) Commandes, facturation & paiements

• Les produits numériques sont décrits sur le Site (montant, région, restrictions, etc.). La validation d’une commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques affichés.
• Sauf mention spécifique (commande B2B/volume), le paiement est intégral et immédiat au moment de la commande.
• Les paiements peuvent être réalisés via les moyens proposés sur le Site : carte bancaire, virement, solutions en ligne, etc.
• Aucun portefeuille de paiement externe, aucun retrait d’argent : SoftMedia Store n’est ni un établissement de paiement, ni un service de transfert d’argent. Aucun code, crédit ou solde interne ne peut être retiré en espèces, transféré vers une banque, PayPal, crypto-monnaie, ou tout autre moyen externe.
• Contrôles anti-fraude : nous pouvons appliquer des contrôles automatiques (3-D Secure, limites, scoring) et manuels. Une commande peut être mise en attente de vérification avant livraison.
• Une facture ou reçu est rendu disponible après validation du paiement.

Exemples de produits & fourchettes de prix

Les prix exacts sont ceux affichés sur la fiche produit au moment de votre commande.

6) Produits numériques & droit de rétractation

• Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution a commencé avec son accord.
• Commande irrévocable : dès qu’un code est affiché, envoyé ou rendu accessible, la vente est définitive et non remboursable, sauf obligation légale contraire.

7) Commandes, délais & livraison des codes

• La livraison d’un produit numérique correspond à l’affichage dans l’espace client et/ou l’envoi par e-mail.
• La livraison est en principe immédiate après paiement, mais peut être différée en cas de vérification renforcée, incident technique ou stock temporairement indisponible.
• Tout délai lié aux contrôles anti-fraude ne donne pas droit à indemnisation.

8) Éditeurs & services tiers

• Les codes sont émis par des éditeurs tiers. Leur usage est soumis exclusivement à leurs conditions (région, validité, plafonds, etc.).
• Les paiements sont traités par des prestataires externes (banques/PSP). SoftMedia n’est pas responsable de leurs refus, blocages ou contrôles.

9) Prix & taxes

Les prix sont affichés en EUR TTC. Ils peuvent évoluer avant validation de la commande. Une fois confirmée, la commande est facturée au prix affiché.

10) Usages interdits

Il est strictement interdit :

• d’utiliser la boutique à des fins illégales (fraude, blanchiment, escroquerie, etc.) ;
• d’utiliser un moyen de paiement non autorisé ou frauduleux ;
• de créer ou utiliser plusieurs comptes pour contourner des limites, promotions ou vérifications ;
• d’utiliser nos produits comme un moyen d’obtenir un équivalent d’argent ou de réaliser une conversion implicite de valeur ;
• de revendre des codes sur des canaux non autorisés lorsqu’une telle revente est interdite (marché gris) ;
• d’initier une rétrofacturation après usage d’un code (chargeback abusif).

11) Vérifications, suspension & blocage

• En cas de suspicion de fraude, d’usage anormal ou de montant élevé, nous pouvons :
  • mettre la commande en attente de vérification ;
  • exiger des justificatifs additionnels ;
  • annuler ou refuser la vente ;
  • suspendre l’accès au compte.
• La livraison peut être différée sans délai garanti jusqu’à validation complète des contrôles internes et/ou des prestataires.
• En cas d’enquête bancaire, contestation ou signalement AML/KYC, nous pouvons bloquer commande et compte le temps de l’investigation, sans indemnité.

12) Remboursements, annulations & rétrofacturations

• Après livraison d’un code, aucun remboursement n’est possible, sauf erreur avérée de notre part ou obligation légale impérative.
• Zéro tolérance aux rétrofacturations abusives : toute contestation injustifiée après livraison entraîne suspension du compte, annulation de commandes futures et recouvrement du montant dû.

13) Propriété intellectuelle

• Les codes donnent un droit d’usage selon les règles de l’éditeur. Ils ne transfèrent aucun droit de propriété.
• Le Site et ses contenus (textes, visuels, scripts, modules) sont la propriété de SoftMedia Ltd.

14) Données personnelles (RGPD)

Nous traitons vos données conformément au RGPD. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre des vérifications KYC/KYB/AML et de la prévention de la fraude, nous faisons appel à notre sous-traitant Sumsub. Les données nécessaires peuvent lui être transmises de manière sécurisée.

15) Responsabilité

• Les produits sont fournis “en l’état”. Nous ne garantissons pas un usage en dehors des règles de l’éditeur (région, devise…).
• Notre responsabilité est plafonnée au montant payé par le Client sur les 3 derniers mois.

16) Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas d’évènement de force majeure au sens du droit français.

17) Résiliation du compte

• Vous pouvez demander la clôture de votre compte.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, non-respect des CGUV ou comportement abusif.

18) Notifications

Les notifications importantes peuvent être envoyées par e-mail et/ou via l’espace client.

19) Droit applicable & juridiction

Les CGUV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris.

20) Dispositions diverses

• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Absence de renonciation : ne pas exercer un droit n’est pas y renoncer.

Coordonnées & mentions légales

Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n’implique aucune affiliation officielle.

FAQ – Questions fréquentes