Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) — Produits numériques & SoftPIN

1) Définitions

2) Qui sommes-nous & fonctionnement

SoftMedia Store est une plateforme proposant :

• un magasin de produits numériques (cartes cadeaux, codes, abonnements, etc.) incluant un catalogue étendu (jusqu’à 14 000+ produits numériques) selon disponibilité fournisseurs (www.reloadly.com) ;
• des codes prépayés SoftPIN permettant de créditer un solde sur la plateforme et d’accéder à certains services.

• Vous sélectionnez un produit/servce sur le Site.
• Vous confirmez votre commande et effectuez le paiement.
• Après validation du paiement et des contrôles éventuels, nous livrons le code via l’espace client et/ou e-mail.

3) Acceptation & mises à jour

L’utilisation du Site, la création d’un compte, ou la validation d’une commande emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

SoftMedia Ltd peut modifier les CGUV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

4) Compte client, majorité & vérifications KYC/KYB

• La plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales représentées par un mandataire habilité.
• La création d’un compte et/ou toute commande peut nécessiter une vérification d’identité (KYC) et, pour les marchands/partenaires, une vérification d’entreprise (KYB).
• Ces vérifications sont opérées via notre prestataire de conformité Sumsub (KYC/KYB/AML), pouvant inclure :
  • contrôle de document d’identité et selfie/liveness ;
  • justificatif de domicile ;
  • screening AML (sanctions/PEP/adverse media) ;
  • documents d’entreprise (registre, statuts, RIB/IBAN, identité du représentant légal…).
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables. Toute incohérence, falsification ou refus de vérification entraîne la suspension immédiate du compte et/ou l’annulation de la commande.
• Nous pouvons demander à tout moment des vérifications renforcées (montant élevé, usage anormal, multi-comptes, incohérences IP/zone, proxy/VPN, risque de rétrofacturation…).
• SoftMedia Ltd se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte, sans obligation de motivation publique, en cas de suspicion de fraude, non-respect des CGUV ou demande légitime d’un prestataire/autorité.

5) Commandes, facturation & paiements

• Les produits numériques sont décrits sur le Site (montant, région, restrictions, etc.). La validation d’une commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques affichés.
• Sauf mention spécifique (commande B2B/volume), le paiement est intégral et immédiat au moment de la commande.
• Les paiements peuvent être réalisés via les moyens proposés sur le Site : carte bancaire, virement, solutions en ligne, etc.
• Service de rachat / “échange” (sous conditions) : certains codes/avoirs prépayés (dont SoftPIN, selon éligibilité) peuvent faire l’objet d’une demande de rachat permettant un transfert vers un moyen externe (ex. virement bancaire local, virement international, PayPal, Wise, Skrill, Revolut, etc.). Ce service est soumis à la disponibilité des prestataires, aux pays autorisés, aux vérifications KYC/AML, aux limites et aux règles anti-fraude décrites à l’article 6ter.
• Contrôles anti-fraude : nous pouvons appliquer des contrôles automatiques (3-D Secure, limites, scoring) et manuels. Une commande peut être mise en attente de vérification avant livraison.
• Une facture ou reçu est rendu disponible après validation du paiement.

Exemples de produits & fourchettes de prix

Les prix exacts sont ceux affichés sur la fiche produit au moment de votre commande.

6) Produits numériques & droit de rétractation

• Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution a commencé avec son accord.
• Commande irrévocable : dès qu’un code est affiché, envoyé ou rendu accessible, la vente est définitive et non remboursable, sauf obligation légale contraire.

6bis) SoftPIN — Crédit prépayé numérique

Le SoftPIN est un produit numérique prépayé (code digital) émis et vendu par SoftMedia Store, utilisable sur notre plateforme. Après achat, le Client reçoit un code unique permettant de créditer son compte via le Portefeuille SoftMedia.

1) Valeurs disponibles

Les SoftPIN sont proposés aux montants suivants :

• 5 / 10 / 15 / 20 / 30 / 50 / 100 en EUR ou CHF.
• La valeur et la devise applicables sont celles affichées sur la fiche produit au moment de la commande.

2) Zones éligibles

Les SoftPIN sont actuellement valables pour les pays suivants :

• France
• Belgique
• Suisse

SoftMedia Store travaille à l’extension de ces zones à l’avenir, sans garantie de délai.

3) Utilisation & recharge du Portefeuille

• Le Client saisit le code SoftPIN dans son espace client.
• Le montant est crédité dans le Portefeuille.

4) Utilisation principale (achats) + option de rachat (échange)

• Usage principal : le solde SoftPIN peut être utilisé pour acheter des produits numériques sur SoftMedia Store (boutique, cartes, codes, abonnements…).
• Option de rachat (“échange”) : le Client peut, sur demande, solliciter le rachat d’un solde SoftPIN éligible afin d’obtenir un transfert vers un moyen externe (ex. virement bancaire local / virement international, PayPal, Wise, Skrill, Revolut, etc.), conformément aux règles de l’article 6ter.

5) Limites & contrôles

L’utilisation du Portefeuille et/ou le rachat (“échange”) peuvent être soumis à des plafonds, ajustables selon notre politique de gestion des risques et de lutte contre la fraude. SoftMedia Store peut demander des vérifications supplémentaires en cas d’activité inhabituelle.

6) Produit numérique définitif

• Le SoftPIN étant un contenu numérique livré immédiatement, aucun remboursement ni annulation n’est possible après livraison du code ou crédit du Portefeuille, sauf erreur technique avérée imputable à SoftMedia Store ou obligation légale contraire.

7) API vendeurs/partenaires (SoftPIN uniquement)

• Les vendeurs ou partenaires agréés peuvent gérer des opérations SoftPIN via une API dédiée.
• L’accès API est soumis à validation, KYB, limites, et accord contractuel.
• L’API est limitée au SoftPIN sauf accord écrit contraire.

6ter) Redeem / Rachat (“échange”) des SoftPIN

SoftMedia Store peut proposer, pour certains SoftPIN et selon éligibilité, un service de rachat permettant de convertir un solde SoftPIN en un transfert vers un moyen externe, dans un cadre contrôlé.

1) Conditions d’éligibilité

• KYC obligatoire (et, le cas échéant, contrôles renforcés) via Sumsub.
• Respect des limites (plafonds, fréquence, montants cumulés).
• Absence d’indicateurs de fraude : multi-comptes, incohérences, moyens de paiement risqués, chargebacks, etc.
• SoftMedia Store se réserve le droit de refuser une demande de rachat en cas de risque ou d’obligation de conformité.

2) Canaux possibles, couverture & disponibilité

Le rachat peut être proposé via des moyens de transfert locaux ou internationaux (selon pays et prestataires) : virement bancaire local, virement international, PayPal, Wise, Skrill, Revolut, etc. La disponibilité dépend des règles locales, des prestataires, du profil de risque, du montant, et des contrôles KYC/AML.

3) Frais

• Des frais de traitement s’appliquent généralement entre 2% et 3% selon la méthode de transfert choisie.
• Des frais tiers (banques/PSP) peuvent s’appliquer et restent à la charge du Client.
• Les frais exacts sont communiqués avant confirmation de la demande.

4) Délais

• Les délais varient selon la méthode choisie, les contrôles et la disponibilité prestataires.
• SoftMedia Store ne garantit pas un délai fixe en cas de vérification renforcée ou contraintes prestataires.

5) Anti-fraude, conformité & droit de blocage

7) Commandes, délais & livraison des codes

• La livraison d’un produit numérique correspond à l’affichage dans l’espace client et/ou l’envoi par e-mail.
• La livraison est en principe rapide après paiement, mais peut être différée en cas de vérification renforcée, incident technique ou stock temporairement indisponible.
• Tout délai lié aux contrôles anti-fraude ne donne pas droit à indemnisation.

8) Éditeurs & services tiers

• Les codes émis par des tiers sont soumis à leurs conditions (région, validité, plafonds, etc.).
• Les paiements et transferts peuvent être traités par des prestataires externes (banques/PSP). SoftMedia n’est pas responsable de leurs refus, blocages ou contrôles.

9) Prix & taxes

Les prix sont affichés en EUR TTC (ou CHF lorsque applicable). Ils peuvent évoluer avant validation de la commande. Une fois confirmée, la commande est facturée au prix affiché.

10) Usages interdits

Il est strictement interdit :

• d’utiliser la plateforme à des fins illégales (fraude, blanchiment, escroquerie, etc.) ;
• d’utiliser un moyen de paiement non autorisé ou frauduleux ;
• de créer ou utiliser plusieurs comptes pour contourner des limites, promotions ou vérifications ;
• d’utiliser nos services pour contourner la conformité KYC/AML ou dissimuler l’origine des fonds ;
• de revendre des codes sur des canaux non autorisés lorsque cela est interdit ;
• d’initier une rétrofacturation après usage d’un code (chargeback abusif).

11) Vérifications, suspension & blocage

• En cas de suspicion de fraude, d’usage anormal ou de montant élevé, nous pouvons :
  • mettre la commande en attente de vérification ;
  • exiger des justificatifs additionnels ;
  • annuler ou refuser la vente ;
  • suspendre l’accès au compte.
• La livraison ou le rachat (“échange”) peuvent être différés jusqu’à validation complète des contrôles internes et/ou des prestataires.
• En cas d’enquête bancaire, contestation ou signalement AML/KYC, nous pouvons bloquer commande et compte le temps de l’investigation, sans indemnité.

12) Remboursements, annulations & rétrofacturations

• Après livraison d’un code, aucun remboursement n’est possible, sauf erreur avérée de notre part ou obligation légale impérative.
• Zéro tolérance aux rétrofacturations abusives : toute contestation injustifiée après livraison entraîne suspension du compte, annulation de commandes futures et recouvrement du montant dû.

13) Propriété intellectuelle

• Les codes donnent un droit d’usage selon les règles de l’éditeur. Ils ne transfèrent aucun droit de propriété.
• Le Site et ses contenus (textes, visuels, scripts, modules) sont la propriété de SoftMedia Ltd.

14) Données personnelles (RGPD)

Nous traitons vos données conformément au RGPD. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre des vérifications KYC/KYB/AML et de la prévention de la fraude, nous faisons appel à notre sous-traitant Sumsub. Les données nécessaires peuvent lui être transmises de manière sécurisée.

15) Responsabilité

• Les produits sont fournis “en l’état”. Nous ne garantissons pas un usage en dehors des règles de l’éditeur (région, devise…).
• Notre responsabilité est plafonnée au montant payé par le Client sur les 3 derniers mois, hors cas impératifs prévus par la loi.

16) Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas d’évènement de force majeure au sens du droit applicable.

17) Résiliation du compte

• Vous pouvez demander la clôture de votre compte.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, non-respect des CGUV ou comportement abusif.

18) Notifications

Les notifications importantes peuvent être envoyées par e-mail et/ou via l’espace client.

19) Droit applicable & juridiction

Les CGUV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris, sauf règles impératives contraires.

20) Dispositions diverses

• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Absence de renonciation : ne pas exercer un droit n’est pas y renoncer.

Coordonnées & mentions légales

Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n’implique aucune affiliation officielle.

FAQ – Questions fréquentes